Primes et avantages

Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?

Votre situation

Votre convention collective est Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614)

Votre réponse pour la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM)

La convention collective ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Elle prévoit toutefois des « congés payés d’ancienneté », c’est-à-dire des jours de congés payés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté, dont la durée est la suivante :

  • 2 jours ouvrables pour les salariés ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 2 jours ouvrables pour les salariés n’ayant pas entre 5 et 10 ans de présence dans l’entreprise mais bénéficiant d’une présence d’au moins 10 ans sans atteindre 20 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics ;

  • 3 jours ouvrables pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ;

  • 3 jours ouvrables pour les salariés n’ayant pas plus de 10 ans de présence dans l’entreprise mais bénéficiant d’une présence d’au moins 20 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics.

À noter :

Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, sont pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime…

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