Durée contrat de mission (intérim) Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Mis à jour le : 17/01/2024
Votre convention collective
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
La
Nature du contrat de mission | Durée maximale | |
|---|---|---|
Contrat de date à date | Contrat sans terme certain | |
Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | Fin de l’absence |
Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, chef d’exploitation agricole, profession libérale | 18 mois | Fin de l’absence |
Attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI | 9 mois | 9 mois |
Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste | 24 mois | Impossible |
Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise | 18 mois | Impossible |
Commande exceptionnelle à l’exportation | 24 mois | Impossible |
Travaux urgents pour des mesures de sécurité | 9 mois | Impossible |
Emplois à caractère saisonnier | - | Fin de la saison |
Emplois pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir au CDI | 18 mois | Réalisation de l’objet du contrat |
Mission effectuée à l’étranger | 24 mois | Réalisation de l’objet du contrat |
- [Article 3.3] Texte de base » Nouveau Titre III : Contrat de travail » Contrat à durée déterminée » Article 3.3
- Article 3.4 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire,
- Article L1251-11 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.