Congés payés

Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?

Votre situation

Votre convention collective est Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Votre réponse pour la convention collective Pharmacie d'officine

Lorsqu'un salarié se trouvera dans l'incapacité de prendre ses congés avant le 30 avril de l'année suivante en raison d'un arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non professionnelle, il aura droit au report des congés non pris.

Dans le cas où ces congés ne peuvent pas être reportés avant la fin du contrat de travail, ils ouvrent droit au versement d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité compensatrice, qui correspond aux jours de congé non pris, est calculée en fonction de son temps de travail effectif.

Références

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Pharmacie d'officine

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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Vous avez droit à des jours de congés payés par votre employeur, que votre contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous…

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