Congés payés

Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?

Votre situation

Votre convention collective est Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518)

Votre réponse pour la convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

Si le salarié est absent pour maladie justifiée à la date fixée de son congé annuel, ce congé est reporté à la fin de son arrêt maladie.

Si le salarié est en arrêt de travail pendant ses congés payés :

  • Il est mis en arrêt maladie à condition de justifier de son arrêt, par écrit, dans les 72 heures, auprès de l'employeur. Les congés payés sont interrompus pendant la durée de l'arrêt maladie. À la fin de l'arrêt maladie, le salarié est à nouveau en congés payés jusqu'à la date initialement prévue de fin du congé.

  • Si le salarié souhaite reporter ses congés payés non pris, il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur. Dans tous les cas, les congés non pris à cause de l'arrêt maladie doivent être pris avant la fin de la période légale et ne pourront faire l'objet d'une compensation financière si le salarié a été mis en capacité de les prendre.

Références

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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Vous avez droit à des jours de congés payés par votre employeur, que votre contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

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