CONVENTION COLLECTIVE
Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)
Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 13/01/1989
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant la durée légale du congé de maternité, la salariée, qui a au moins 6 mois d'ancienneté, a droit au maintien de 100% de son salaire, après déduction des
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie justifiée à la date fixée de son congé annuel, ce congé est reporté à la fin de son arrêt maladie.
Si le salarié est en
-
Il est mis en arrêt maladie à condition de justifier de son arrêt, par écrit, dans les 72 heures, auprès de l'employeur. Les congés payés sont interrompus pendant la durée de l'arrêt maladie. A la fin de l'arrêt maladie, le salarié est à nouveau en congés payés jusqu'à la date initialement prévue de fin du congé.
-
Si le salarié souhaite reporter ses congés payés non pris, il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur. Dans tous les cas, les congés non pris à cause de l'arrêt maladie doivent être pris avant la fin de la période légale et ne pourront faire l'objet d'une compensation financière.
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements familiaux suivants :
- Mariage ou Pacs du salarié : 5
jours ouvrés ; - Mariage d'un enfant : 2
jours ouvrés ; - Mariage du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, de l'oncle, de la tante : 1
jour ouvré ; - Naissance ou adoption : 3
jours ouvrés ; - Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 3
jours ouvrés ; - Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin déclaré, d'un enfant : 5
jours ouvrés ; - Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère, du beau-père : 3
jours ouvrés ; - Décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils, d'une petite-fille : 2
jours ouvrés ; - Décès d'un oncle, d'une tante, du beau-frère, de la belle-sœur, d'un neveu et d'une nièce : 1
jour ouvré ; - Déménagement : 1
jour ouvré .
Ces jours doivent être pris au moment de l'événement ou dans un délai raisonnable.
Le père ou la mère a droit à 12 jours d'absence rémunérés, par an et par salarié, pris par période de 3 jours maximum dans les cas suivants :
- Garde d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans ;
- Garde d'un enfant porteur d'un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement, de moins de 18 ans .
Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical ou d'un document attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant.
Le salarié a aussi droit à ces jours d'absence pour la maladie grave d'un conjoint.
Après un congé rémunéré, le salarié peut prendre des jours d'absence à valoir sur les congés annuels ou des jours de congé sans solde.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le salarié peut travailler exceptionnellement un
- Une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, ou ;
- Au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.
La récupération et la majoration remplacent, le cas échéant, celles prévues en cas d'heures supplémentaires.
Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec le repos compensateur, lorsque, dans les entreprises de plus de 10 salariés, les heures effectuées ont été supérieures à 42 heures hebdomadaires.
Si le salarié bénéficie de 24 heures de récupération, ces dernières doivent être obligatoirement prises dans le mois civil qui suit l'acquisition de la 24e heure.
Après ce délai, les heures non compensées par un repos seront rémunérées.
Sur une fiche annexée au
- Le nombre d'heures de récupération acquises ;
- Le nombre d'heures de repos attribuées au titre du dispositif ;
- Le nombre d'heures non compensées rémunérées.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le salarié peut travailler exceptionnellement les jours de repos hebdomadaires (les dimanches). Dans ce cas, il a droit à l'une des contreparties suivantes :
- Une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, ou ;
- Au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.
La récupération et la majoration remplacent, le cas échéant, celles prévues en cas d'heures supplémentaires.
Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec le repos compensateur, lorsque, dans les entreprises de plus de 10 salariés, les heures effectuées ont été supérieures à 42 heures hebdomadaires.
Le travail des jours de repos hebdomadaire donne obligatoirement lieu à récupération. Seules, les majorations peuvent donner lieu à rémunération.
Si le salarié bénéficie de 24 heures de récupération, ces dernières doivent être obligatoirement prises dans le mois civil qui suit l'acquisition de la 24e heure.
Après ce délai, les heures non compensées par un repos seront rémunérées.
Sur une fiche annexée au
- Le nombre d'heures de récupération acquises ;
- Le nombre d'heures de repos attribuées au titre du dispositif ;
- Le nombre d'heures non compensées rémunérées.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Ouvriers et employés (groupes 2 et 3) : 1 mois ;
-
Techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 mois ;
-
Cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois ;
-
Animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Ouvriers et employés (groupes 2 et 3) :
- Jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 mois ;
-
Cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois ;
-
Animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
-
Ouvriers et employés (groupes 2 et 3) :
- Jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 mois ;
-
Cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois ;
-
Animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : 2 mois.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
-
2 heures par jour pour les salariés à temps complet ou effectuant au moins un mi-temps. Ces 2 heures peuvent être cumulées en fin de
préavis après accord entre le salarié et l'employeur ; -
25 % de la durée quotidienne de travail par jour pour les salariés effectuant moins d'un mi-temps. Le salarié peut cumuler ces heures d'absence en fin de
préavis , sans obtenir l'accord de l'employeur.
Ces heures sont rémunérées si le salarié a au moins un an d'ancienneté.
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- Après 8 mois d'ancienneté dans l’entreprise : 1/4 de mois de salaire par année de présence ;
- A partir de la 11ème année de présence : 1/3 de mois de salaire par année de présence.
Le salaire de référence est, selon la formule la plus favorable pour le salarié, soit :
- La moyenne des 3 derniers mois de salaire ;
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire.
Les
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Avant de procéder au recrutement sur les postes libres ou créés dans l'entreprise, l'employeur informe le personnel par note interne, dont un exemplaire est affiché. S'il s'agit d'un nouveau poste, sa description et le groupe de classification sont précisés dans la note d'information.
L'employeur étudie en priorité les candidatures internes répondant aux conditions du poste. Il donne une réponse écrite et motivée aux salariés, dont la candidature n'est pas retenue. Il étudie ensuite les candidatures externes.
Pour les salariés à temps partiel, l’employeur doit leur proposer en priorité l'accès aux emplois temporaires pouvant donner lieu aux
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :
– ouvriers et employés : 1 mois, renouvelable une fois ;
– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois ;
– animateurs techniciens et professeurs : 2 mois, renouvelable une fois ;
– cadres : 3 mois, renouvelable une fois.
Si, avant son embauche en CDI, le salarié a travaillé pour l'entreprise en CDD, dans un emploi correspondant, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et fait par écrit.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail doit être établi en double exemplaire. Le salarié signe les deux exemplaires du contrat de travail et ajoute la mention : " Lu et approuvé ". Il en conserve un exemplaire.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- La raison sociale de l'employeur ;
- L'adresse de l'employeur ;
- Les nom et prénoms du salarié ;
- La nationalité du salarié, et s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
- Le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;
- La date et l'heure d'embauche ;
- Le lieu de travail ;
- La dénomination de l'emploi ;
- Le groupe de classification et le coefficient minima correspondant ;
- Le salaire de base et les différents éléments de la rémunération, en particulier les éléments de reconstitution de carrière ;
- La durée hebdomadaire de référence ;
- Les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de
semaines où le salarié sera amené à accomplir dessujétions particulières (exemples : séjours de vacances, stages, festivals, fins desemaine , soirées,jours fériés ) ; - Les différents
avantages en nature (exemple : logement de fonction) ; - La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- Le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- La référence à la
convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail ; - L'information sur le bilan d'étape professionnel.
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 2 points après 12 mois.
Cette prime est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois.
Les salariés ayant bénéficié de leur dernière attribution de points d’ancienneté en 2020 bénéficient exceptionnellement de 4 nouveaux points d’ancienneté en 2022 sous conditions d’avoir exécuté 24 mois de travail depuis cette dernière attribution en 2020. Ils bénéficient par la suite d’une prime d’ancienneté de 2 points après chaque période de 12 mois.
La prime d'ancienneté est versée mensuellement. Elle est déterminée proportionnellement à l’horaire mensuel.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
Indemnité liée au contexte de l’emploi :
en cas d’exercice par le salarié d’activités d’un groupe de qualifications supérieures au sien à hauteur de :
-
moins de 20% du temps de travail hebdomadaire ou annuel, le salarié reçoit une prime égale à la moitié de la différence de rémunération correspondant aux 2 groupes concernés ;
-
plus de 20% du temps de travail hebdomadaire ou annuel :
- en cas d’exercice permanent de ces activités, le salarié reçoit une prime égale à la rémunération correspondant au groupe de l'activité la plus élevée ;
- en cas d’exercice temporaire de ces activités, le salarié reçoit une prime égale à la différence de rémunération correspondant aux 2 groupes concernés ;
en cas d’exercice par le salarié d’une fonction principale et d’une fonction accessoire (pour au moins 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel) dans le même groupe de classification, le salarié reçoit une
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
Le salarié a droit maintien de son salaire net (
- Du 4ème au 90ème jour d'arrêt maladie ;
- A partir du 1er jour et pendant 6 mois, en cas d'accident du travail, accident de trajet ou
maladie professionnelle .
Le salarié a droit au maintien du salaire net dès le 1er jour d'arrêt maladie (donc sans
- Si le salarié a plus de 50 ans ;
- En cas d'hospitalisation du salarié ;
- Si l'
arrêt de travail est supérieur à 15jours calendaires (prolongations incluses) ; - S'il s'agit du premier arrêt maladie de moins de 15 jours de l'
année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail ; - S'il s'agit des 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l'
année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté à la date du deuxième arrêt.
Pour le calcul des
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si l'employeur est dans l'obligation de remplacer définitivement le salarié en arrêt maladie, il peut licencier le salarié après une période de 12 mois d'absence, consécutifs ou non, au cours d'une période de 15 mois.
Le salarié concerné bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une durée de 30 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
La
Les salariés, à temps partiel ou à temps complet, peuvent donc cumuler des emplois dans les conditions prévues par le code du travail.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte du :
Lorsqu'un CDD est suivi immédiatement d'un CDI, l'ancienneté court à partir du premier jour du CDD.
Article 1.7.2 de l'annexe I- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998
Article 4.7.5
Article 6.3.4