Bulletin de salaire et cotisations sociales
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Votre situation
Votre convention collective est Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)
L’ancienneté correspond au temps passé dans l’entreprise, lors de tous les contrats de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d’intérim, etc.) conclus avec le même employeur.
Sont exclues :
la durée des contrats de travail antérieurs, lorsque le salarié a démissionné, sauf si l’employeur accepte d’en tenir compte pour l’ancienneté ;
la durée du contrat de travail antérieur, lorsque le salarié a été licencié pour
faute grave .
Sont prises en compte pour la détermination du temps d'ancienneté, les périodes de :
maladies et accidents non professionnels inférieurs à 6 mois ininterrompus pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu, et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié ;
maladies et accident professionnels ;
maternité, paternité et adoption ;
interruption ou
suspension du contrat de travail donnant droit au maintien à tout ou partie de l'ancienneté en application desdispositions du code du travail ;suspension du contrat de travail pour mobilisation ou faits de guerre, et les périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire.
Pour les chargés d’enquête, sont pris en compte le temps d’activité « exclusive et régulière » pour le compte de l’institut et les années, avant son embauche en tant que chargé d’enquête, pendant lesquelles le salarié aura reçu 11
Si, pendant deux années consécutives avant son embauche en tant que chargé d’enquête, l’enquêteur a perçu une rémunération équivalente à la rémunération minimale de chargé d’enquête, ces deux années peuvent être comptabilisées au titre de l’ancienneté.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Ni le code du travail ni cette convention collective ne prévoient de prime d'ancienneté. Un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut cependant en ...
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