Congés payés

Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?

Votre situation

Votre convention collective est Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Les congés payés sont reportés ou interrompus par l'arrêt maladie dans les conditions suivantes :

Le salarié est malade avant son départ en congés

Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, les congés payés sont intégralement reportés à la fin du congé maladie ou à la date postérieure fixée par l'employeur et le salarié. L'employeur ne peut pas exiger du salarié une reprise de travail de 24 heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel.

Le salarié tombe malade pendant ses congés

Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il doit envoyer le justificatif à son employeur. Une durée de congés payés égale à ce temps d'interruption sera prise soit à la fin de la période préalablement fixée, soit à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié.

À noter : Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés si son contrat de travail est rompu avant qu’il n’ait pu prendre ses congés.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Personnel des cabinets médicaux

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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Vous avez droit à des jours de congés payés par votre employeur, que votre contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous…

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