République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R2524-22

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.
Il prend effet le jour de sa notification.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?