R2121-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
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