R2121-2

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : quelle est la procédure ?
Licenciement d'un représentant du personnel
RQTH : qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Partager la page

Facebook
X (anciennement Twitter)
Linkedin
Courriel
Whatsapp

Besoin de plus d'informations ?

Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.