R2121-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.