R1253-29
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.
Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait. Ce délai ne peut dépasser trois mois.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- GE : quelles sont les formalités à accomplir pour créer un groupement d'employeurs ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : peut-on se rétracter ?
- Procédure de licenciement pour motif personnel
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quel est le contenu de la lettre de licenciement ?