R1253-29
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.
Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait. Ce délai ne peut dépasser trois mois.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- GE : quelles sont les formalités à accomplir pour créer un groupement d'employeurs ?
- Comment devenir assistante maternelle ?
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?