La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les pouvoirs et moyens d’action des agents de contrôle ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)