Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L7232-4

Par dérogation à l'article L. 313-1-1du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313-1-2du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du même code.