République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6355-10

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-6, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?