République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L5222-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?