L5134-61
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.
NOTA
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quels parcours de formation sont proposés par les E2C ?
- CUI : quelles sont les dispositions applicables en cas de suspension ou de rupture du contrat ?
- Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption : comment est garanti le droit aux congés payés ?
- Les conventions de forfait : quelles sont les dispositions de « sécurisation juridique » prévues par la loi du 8 août 2016 ?