L2523-9
Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008
Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :