République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2523-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?