Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CDD : dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quelles sont les sanctions en l’absence de négociation ?
- Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les dispositions communes ?