L2411-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
NOTA
Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-18 du code du travail conforme à la Constitution.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection en cas de licenciement : quels sont les salariés protégés ?
- La protection en cas de licenciement : le licenciement des salariés protégés : les bénéficiaires de la protection en vidéo (web série droit du travail
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
- Le contrat de professionnalisation : textes de référence