L1235-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/09/2017
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
NOTA
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quelles sont les sanctions encourues ?
- La priorité de réembauche : quelles sont les sanctions ?
- Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?