République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1234-13

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?