D6241-32
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2022
Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année.
Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction.
Ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution.
Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année où la déduction est déclarée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Solde de la taxe d'apprentissage : qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
- Solde de la taxe d'apprentissage : qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ?
- ACI : quelles sont les aides accordées par l’état aux ateliers et chantiers d’insertion ?
- Solde de la taxe d'apprentissage : allongement de la durée de la première campagnede répartition 2024