Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseiller du salarié : où trouver un conseiller du salarié ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment est informée l’autorité administrative ?
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales
- Bilan de compétences : liens utiles