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Code du travail

D4622-2

Source: Code du travailMis à jour le : 28/04/2022

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.

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