Code du travail

D3142-14

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.

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