D3141-37
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ?
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?
- Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
- Cadre général du détachement des salariés : la durée du travail