D1143-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
Elle ne peut excéder 10 700 euros.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
