En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les règles en matière d’égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (web série droit du travail)
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : la négociation collective obligatoire en vidéo (web série droit du travail)