Licenciement : droits des salariés et procédures

Licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

Mise à jour le : 31/01/2024

Cette procédure concerne le cas suivant :

La procédure : format infographie

Les modèles de courrier liés à cette procédure

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception…

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Si l’entreprise a négocié un accord de performance collective, l’employeur doit informer les salariés de son existence et de son contenu par tout moyen conférant…

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