Licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

La négociation d’un APC

Un APC peut :

• Aménager la durée du travail, l’organisation du travail et la répartition des heures de travail
• Modifier la rémunération du salarié
• Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Cet accord est négocié afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

La signature de l’APC

Après sa négociation, l’accord est signé.

L’information des salariés

Après la signature, les salariés sont informés du contenu de l’accord et de la possibilité qu’ils ont d’accepter ou de refuser son application.

Ils sont informés individuellement par l’employeur par tout moyen conférant date certaine ou dans les conditions éventuellement prévues par l’accord.

La décision du salarié

Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour informer l’employeur de sa décision concernant l’application de l’accord. Cette information doit être faite par écrit.

À noter : le silence du salarié pendant ce délai vaut acceptation.

- Acceptation :

Si le salarié accepte, l’accord est appliqué et son contenu remplace les stipulations visées dans le contrat de travail. Aucune signature d’avenant au contrat de travail n’est nécessaire.

- Refus :

Si le salarié refuse, l’employeur peut le licencier. Il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter du refus du salarié pour engager la procédure de licenciement. Au-delà des 2 mois, l’employeur ne pourra plus procéder au licenciement du salarié.

À noter : si le salarié refuse et que l’employeur décide de ne pas le licencier, l’accord de performance ne s’applique pas au salarié.

Convocation à l’entretien préalable

Si le salarié refuse l’application de l’accord et que l’employeur souhaite procéder à son licenciement, il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Entretien préalable au licenciement

Cet entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation. L’absence du salarié n’empêche pas la poursuite de la procédure.

À noter : le salarié et l’employeur peuvent être accompagnés au cours de l’entretien par une personne appartenant à l’entreprise. À défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, le salarié peut recourir à un conseiller du salarié.

Envoi de la lettre de licenciement

Suite à l’entretien préalable, l’employeur qui souhaite licencier le salarié doit lui envoyer une lettre de licenciement dans un délai de 2 jours ouvrables.

Début du préavis

Le préavis débute à la première présentation de la lettre de licenciement. Si l’accord prévoit l’application de mesures d’accompagnement, le salarié en bénéficie. Si l’accord ne prévoit rien, l’employeur doit réaliser un abondement d’un montant de 3000 euros minimum sur le compte personnel de formation du salarié concerné.

Fin du préavis et du contrat de travail

Lorsque le préavis prend fin, l’employeur met à disposition du salarié les documents de fin de contrat. Le salarié peut alors s’inscrire en tant que demandeur d’emploi, bénéficier d’un accompagnement et être indemnisé par France Travail.