Refus des propositions de CDI : quelles conséquences ?
Cette infographie porte sur les conséquences du refus d'une ou plusieurs propositions de CDI par un salarié en CDD ou en contrat d’intérim et sur l'obligation pour l'employeur d'en informer France Travail.
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- L1243-11-1
- L1251-33-1
- R1243-2
- R1251-3-1
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, article 2.
- Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.