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Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

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Que dit le code du travail ?

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

Départ volontaire à la retraite

Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite, vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salariéMontant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans2 mois de salaire

Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

  • soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,

  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de 1 200 € soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations selon son montant.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu. Vous avez le choix entre 2 options de déclaration et de paiement de l'impôt  :

  • l'étalement sur plusieurs années,

  • ou le système du quotient.

À noter

si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), votre indemnité de départ est exonérée d’impôt.

En complément de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :

  • indemnité compensatrice de congés payés,

  • indemnité compensatrice de préavis,

  • contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

Information pratique
Cotisations applicables à l'indemnité de départ volontaire à la retraiteAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Information pratique
Cotisations applicables à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeurAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Information pratique
Déclaration de l'indemnité de retraiteMinistère chargé des finances

Texte applicable

Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, l'employeur applique ces dernières.

Exemple : certaines conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de départ à la retraite sans condition d’ancienneté. Dans ce cas, le salarié qui a moins de 10 ans d’ancienneté a droit à cette indemnité. À partir de 10 ans d’ancienneté, il aura droit à l’indemnité la plus favorable entre celle prévue par la convention collective et celle prévue par le code du travail.

Le contrat de travail peut toujours prévoir, pour le salarié, des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Que dit votre convention collective ?

Renseignez le nom de votre entreprise, son SIRET ou le nom de votre convention collective.