Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser :

• La qualification du salarié ;

• Les éléments de la rémunération ;

• La durée de travail, dont :

  • La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;

  • Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée (dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié) ;

  • Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.

Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD.

Le CDD doit préciser :

• Le motif de recours au CDD (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.) ;

• Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement ;

• Les dates de début et de fin du CDD, ou si le CDD n’a pas une date de fin précise, une durée minimale ;

• Éventuellement, une clause de renouvellement quand le CDD a une date de fin précise ;

• La désignation du poste de travail en précisant :

  • Si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L4154-2 ;

  • Lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L.1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

• Le nom de la convention collective applicable ;

• La durée de la période d'essai, si une période d’essai est prévue ;

• Le salaire et les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Le CDD à objet défini doit préciser les mentions générales exigées pour un CDD (voir l'onglet CDD) et les mentions propres au CDD à objet défini :

• La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

• L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat de mission (intérim) doit préciser :

• Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;

  Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.

• La date de fin de la mission ;

• Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier la date de fin de la mission ;

  Cette disposition s'applique également à l' avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition.

• Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment :

  • Si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 ;

  • La qualification professionnelle exigée ;

  • Le lieu de la mission ;

  • L'horaire ;

• La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise ;

  Le contrat précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

• Le salaire avec les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ;

• La qualification professionnelle du salarié ;

• Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;

• La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

• Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ;

  Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

• La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Le contrat d’apprentissage prévoit :

• Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

• L'effectif de l'entreprise ;

• Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;

• Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;

• L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par la loi ;

• La date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis ;

• Le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage.

• Le contrat d’apprentissage est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*09.

  Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :

• L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

• Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

• La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.

2 cas sont à distinguer :

Dans tous les cas :

• Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat de professionnalisation ;

• Le contrat de professionnalisation est conclu au moyen du formulaire cerfa n°12434*03 ;

• Si le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :

  • L’affectation du salarié entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

  • Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

  • La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le salarié aux enseignements et aux actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.