Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Autorisation de conduite (appareils de levage)
- Autorisation de conduite (appareils de levage) : en savoir plus
- Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
- Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : iii. suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs affectés à des postes à risque