Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Saisie et cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de cession ?
- Saisie et cessions des rémunérations : le paiement direct pour les dettes alimentaires
- Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal