L3261-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
NOTA
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prise en charge des frais de transport par l'employeur : quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?
- L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : à lire sur ce site
- Loi Pacte et Epargne salariale : Questions-Réponses
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : à lire sur ce site