L3253-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : le montant des sommes garanties est-il limité ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : quelles sont les indemnités dues au salarié ?
- L'indemnité légale de licenciement : comment calculer le salaire de référence ?
- Procédure de sauvegarde d'une société