Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Mis à jour le : 12/03/2024
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Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)
Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail :
Type de contrat | Obligation d'écrit et de signature | Sanctions |
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CDI à temps plein | Non, sauf exceptions - Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) - Pour certaines clauses (exemple : la période d’essai) | En l'absence d’écrit : - Pour certains types de contrats, il faut voir les sanctions prévues dans la -Pour les clauses, elles ne s’appliquent pas. |
CDI à temps partiel | Oui - Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai. | En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de |
À noter : Le Code du travail numérique met à votre
Type de contrat | Obligation d'écrit et de signature | Sanctions |
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CDD à temps plein | Oui - Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche). | En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une |
CDD à temps partiel | Oui - Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche). | En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L'employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une |
À noter : Le Code du travail numérique met à votre
Type de contrat | Obligation d'écrit et de signature | Sanctions |
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Contrat de mission (intérim) | Oui - Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche). | En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou à 7500 € en cas de Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une |
Obligation d'écrit et de signature | Sanctions | |
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L'apprenti mineur | Oui - Être signé par l'employeur et les parents (ou le tuteur) de l'apprenti avant le début du contrat (si l'employeur de l'apprenti mineur est son père, sa mère ou un grand-parent, le contrat d’apprentissage peut être remplacé par une simple déclaration faite par ce dernier) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis. À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs. | En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul. |
L'apprenti majeur | Oui - Être signé par l'employeur et par l'apprenti avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis. À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs. | En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul. |
Type de contrat | Obligation d'écrit et de signature | Sanctions |
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CDI | Oui - Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai. | En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun. |
CDD | Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France) - Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche. | En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI de droit commun - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une |
Activité saisonnière | Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France) - Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche. | En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI de droit commun - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une |
Type de contrat | Obligation d'écrit et de signature | Sanctions |
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CDI | Oui - Être signé par l'employeur et par le salarié - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai. | En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun |
CDD | Oui - Être signé par l'employeur et par le salarié - Établi en plusieurs exemplaires - le CDD est transmis par l’employeur au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion - l'employeur doit adresser au salarié dans un délai de 2 | En l'absence d'écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun L'entreprise de portage salarial peut être condamnée à une amende de 3750 € ou, à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de L'entreprise cliente peut être condamnée une amende de 3750 €, ou à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de |
Pour en savoir plus sur les informations qui doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, consultez cette page.
Pour en savoir plus sur le transfert du contrat de travail, consultez cette page.
- Article 04.01
- Article L1242-12 du code du travail
- Article L1242-13 du code du travail
- Article L1245-2 du code du travail
- Article L1248-6 du code du travail
- Article L1251-16 du code du travail
- Article L1251-17 du code du travail
- Article L1251-41 du code du travail
- Article L1321-6 du code du travail
- Article L6222-4 du code du travail
- Article L6222-5 du code du travail
- Article L6325-5 du code du travail
- Article L1254-14 du code du travail
- Article L1254-16 du code du travail
- Article L1254-20 du code du travail
- Article L1254-22 du code du travail
- Article L1255-14 du code du travail
- Article L3123-6 du code du travail
- Article R3124-5 du code du travail
- Article L1251-40 du code du travail
- Article L1245-1 du code du travail
- Article R6222-2 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 7 janvier 2015
- Cour de cassation, Chambre sociale du 9 décembre 2010
- Fiche Service Public : "Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*09)"
- Fiche Service Public : "Contrat de professionnalisation (Formulaire 12434*03)"
- Cour de cassation, Chambre sociale du 11 octobre 2023
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