Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Que dit le code du travail ?

Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes, selon que le salarié soit en arrêt maladie non professionnelle, en arrêt maladie professionnelle ou en arrêt suite à un accident du travail.

L’employeur verse au salarié une indemnité pour compléter celle versée par la sécurité sociale. Cette indemnité est aussi appelée « maintien de salaire ».

Texte applicable

L'employeur applique les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif ou un usage, si elles sont plus favorables que le code du travail pour le salarié.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Que dit la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) ?

La convention collective prévoit un maintien de salaire dans les conditions suivantes.

1. Conditions générales

Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :

  • Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ;
  • Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé.

Le salarié n'a plus droit au maintien de salaire dans les cas suivants :

  • Il a épuisé ses droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;
  • Le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
  • Le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.

Le salarié pourra à nouveau bénéficier du maintien de salaire après 6 mois de services effectifs, continus ou non.

2. Pour les salariés non cadres

2.1 En cas d'application d'un délai de carence

Le salarié non cadre bénéficie d'un maintien de salaire net (hors prime décentralisée) à 100 % pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence.

2.2 En cas d'absence de délai de carence

En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire net à 100% (hors prime décentralisée) pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois.

3. Pour les salariés cadres

3.1 En cas d'application du délai de carence

Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à :

  • 100 % pendant 6 mois puis ;
  • 50 % pendant les 6 mois suivants.

Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence.

3.2 En cas d'absence de délai de carence

En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire à :

  • 100 % pendant 6 mois puis ;
  • 50 % pendant les 6 mois suivants.

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