Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) Sociétés d'assurances

Mis à jour le : 27/02/2024

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Sociétés d'assurances (IDCC 1672)

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Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

L’employeur peut proposer un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat ;

    La notion de secteur d'activité vise l'activité principale de l'entreprise et non l'activité du salarié concerné.

  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) ;

    Cet usage doit être ancien, établi et vérifié dans la profession. Il ne peut pas être propre à une seule entreprise : il doit s'agir d'un usage professionnel, c'est-à-dire existant dans le secteur d'activité tout entier. 

  • Nature temporaire de l'emploi ;

    Ce type de CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir tous les emplois relevant du secteur d'activité visé : seuls les emplois de nature temporaire peuvent faire l'objet d'un CDD d’usage.

Durant la durée du contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Attention : Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du Code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise plusieurs secteurs d’activité.

Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage.

Secteurs d'activité

Secteurs d'activité

Agence de voyage et tourisme

Déménagement

Services à la personne

Hôtellerie, restauration

Centre de loisirs et de vacances

Activité foraine

Sport professionnel

Enseignement

Spectacle

Action culturelle

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Exploitation forestière

Réparation navale

Information

Enquêtes, sondages

Entreposage et stockage de la viande

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Activités de soutien des forces armées à l'étranger

En dehors de ces secteurs d’activité, définis par décret, ou de ceux qui sont couverts par convention collective ou accord collectif d’entreprise, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Le salaire ne peut pas être inférieur :

  • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

  • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.

Toutefois, avec l'accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).


Attention : Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.

Par exemple :

  • une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié ;

  • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra.

Le salaire ne peut pas être inférieur :

  • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ;

  • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.

Toutefois, avec l'accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Sociétés d'assurances

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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