Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) Sociétés d'assurances
Mis à jour le : 27/02/2024
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Sociétés d'assurances
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.