Négociations de branche

La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue…

Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.

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Dépôt des accords interprofessionnels et de branche Les conventions et accords de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels (...)

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

Pour la deuxième fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l'audience des organisations (...)

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d'établissement, d'approbation, de certification et (...)

Une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est instituée dans chaque branche. L'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 (...)