Particuliers employeurs et emploi à domicile : l'essentiel de la nouvelle convention collective

Le nouveau texte instaure des nouveaux droits applicables à l’ensemble des salariés de la branche (quel que soit le métier exercé par les salariés rattachés à cette branche) :

• Garanties unifiées en matière de prévoyance ;
• Majoration de 10 % pour le travail des jours fériés ;
• Report des jours de congés en cas d’arrêt maladie ;
• Création d’un congé d’accès à la citoyenneté ;
• Nouvelles absences pour événements familiaux (PACS du salarié ou d’un enfant, décès d’un arrière grand parent ou d’un petit enfant) ;
• Absences syndicales rémunérées.

• Augmentation du salaire horaire brut par enfant ;
• Majoration de 10% au minimum des heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine ;
• Réduction de la période d’essai pour la garde d’un enfant supplémentaire d’un même employeur ;
• Mise en place d’un délai de prévenance de 2 mois pour les semaines non travaillées non prévues au contrat de travail ;
• Pour les salariés à temps partiel, lorsque le nombre d’heures complémentaires dépasse fréquemment la durée prévue au contrat de travail (au-delà du tiers de la durée prévue au contrat de travail pendant 16 semaines), des échanges doivent avoir lieu en vue de modifier le contrat de travail ;
• Droit à un congé non payé en complément des congés payés ;
• Limitation à 5 jours, au lieu de 10, du nombre de jours non payés en cas d’absence pour maladie de l’enfant gardé ;
• Augmentation de l’indemnité d’entretien.

• La lettre d’engagement peut valoir contrat de travail si elle comprend les éléments obligatoires du contrat ;
• La prise en compte de la situation particulière de la garde partagée dans les différents droits du salarié (rémunération, durée du travail, congé, rupture du contrat) ;
• La création des notions de durée de travail régulière et irrégulière ;
• La redéfinition des heures de présence responsable ;
• L’encadrement des absences du particulier employeur ;
• La redéfinition de la rémunération des interventions nocturnes.