Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Le CDI à temps plein doit préciser :

• Certaines informations sur sa mise en place, dont :

  • L'identité de l'employeur ;

  • La date d'embauche ;

  • La durée de la période d'essai si une telle période est prévue ;

  • La Convention collective applicable à l'entreprise et tenue à disposition du personnel ;

  • L'obligation pour le salarié de se conformer au règlement intérieur s'il existe ;

  • Les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;

• Certaines informations sur le salarié, dont :

  • L'identité du salarié ;

  • La qualification du salarié ;

  • Pour les infirmiers(ères) diplômé(e)s d'État, le numéro d'enregistrement de leur diplôme d'État à la DDASS et tous les justificatifs nécessaires légalement pour l'exercice de la profession ;

  • Pour les médecins, le numéro d'inscription à l'ordre des médecins ;

  • L'engagement du salarié à communiquer à son employeur le nombre d'heures qu'il effectue chez tout autre employeur ;

  • L'engagement du salarié à intervenir dans les cas d'urgence tels que définis dans la convention collective.

• Certaines informations sur l'emploi visé, dont :

  • L'emploi ;

  • La zone géographique d'intervention ou le secteur géographique d'intervention clairement défini ;

  • Le coefficient hiérarchique, la catégorie et la rémunération mensuelle correspondante, compte-tenu du temps de travail ;

  • Les dispositions relatives à la mobilité géographique si l'emploi le justifie ;

  • Les conditions d'indemnisation des frais de déplacement ;

  • Les dispositions relatives à la formation professionnelle ;

  À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser :

• La qualification du salarié ;

• Les éléments de la rémunération ;

• La durée de travail, dont :

  • La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

  • Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée (dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié) ;

  • Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.

  • En cas de temps partiel*, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ;

    À noter * : La durée du travail à temps partiel ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an. Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être conclus après consultation des délégués du personnel, s'ils existent.

  • En cas de temps partiel, la contrepartie correspondant à l'interruption d'activité ;

Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD.

À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI et le CDD.

Le CDD doit préciser :

• Le motif de recours au CDD (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.) ;

• Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement ;

• Les dates de début et de fin du CDD, ou si le CDD n’a pas une date de fin précise, une durée minimale ;

• Éventuellement, une clause de renouvellement quand le CDD a une date de fin précise ;

• La désignation du poste de travail en précisant :

  • Si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;

  • Lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

• Le nom de la Convention collective applicable ;

• La durée de la période d'essai, si une période d’essai est prévue ;

• Le salaire et les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDD.

Le CDD à objet défini doit préciser les mentions générales exigées pour un CDD (voir l'onglet CDD) et les mentions propres au CDD à objet défini :

• La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

• L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat de mission (intérim) doit préciser :

• Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;

  Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.

• La date de fin de la mission ;

• Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier la date de fin de la mission ;

  Cette disposition s'applique également à l' avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition.

• Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment :

  • Si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;

  • La qualification professionnelle exigée ;

  • Le lieu de la mission ;

  • L'horaire ;

• La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise ;

  Le contrat précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

• Le salaire avec les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ;

• La qualification professionnelle du salarié ;

• Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission ;

• La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

• Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ;

  Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

• La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Le contrat d’apprentissage prévoit :

• Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

• L'effectif de l'entreprise ;

• Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;

• Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;

• L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par la loi ;

• La date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis ;

• Le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage.

• Le contrat d’apprentissage est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*09. Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :

  • L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

  • Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

  • La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.

2 cas sont à distinguer :

Dans tous les cas :

• Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat de professionnalisation ;

• Le contrat de professionnalisation est conclu au moyen du formulaire cerfa n°12434*03 ;

• Si le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :

  • L’affectation du salarié entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

  • Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

  • La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le salarié aux enseignements et aux actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.