Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Mis à jour le : 09/10/2024
Le contrat de travail doit être écrit et établi. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail. En effet, le contrat de travail doit être établi, y compris si l'employeur et le salarié utilisent le titre emploi service entreprise (TESE).
- Article 11
- Article L1242-12 du code du travail
- Article L1242-13 du code du travail
- Article L1245-2 du code du travail
- Article L1248-6 du code du travail
- Article L1251-16 du code du travail
- Article L1251-17 du code du travail
- Article L1251-41 du code du travail
- Article L1321-6 du code du travail
- Article L6222-4 du code du travail
- Article L6222-5 du code du travail
- Article L6325-5 du code du travail
- Article L1254-14 du code du travail
- Article L1254-16 du code du travail
- Article L1254-20 du code du travail
- Article L1254-22 du code du travail
- Article L1255-14 du code du travail
- Article L3123-6 du code du travail
- Article R3124-5 du code du travail
- Article L1251-40 du code du travail
- Article L1245-1 du code du travail
- Article R6222-2 du code du travail
- Cour de cassation, chambre sociale 7 janvier 2015
- Cour de cassation, Chambre sociale du 9 décembre 2010
- Cour de cassation, Chambre sociale du 11 octobre 2023
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.