Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Particuliers employeurs et emploi à domicile

Le contrat de travail est conclu par écrit. De même, toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Le contrat de travail, consenti entre les parties, peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, courriel). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l’employeur, le salarié adresse un mail d’acceptation actant de son accord clair et non équivoque (exprimant son accord sans réserve).

Les éléments ci-après doivent être obligatoirement précisés dans le contrat de travail, pour tous les métiers de la Convention collective et peuvent être complétés par des éléments spécifiques aux assistants maternels ou aux autres salariés :

• L’identification des parties ;

• Le numéro d’identification employeur. Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié ;

• Le numéro de sécurité sociale du salarié ;

• La date d’embauche ;

• L’assurance de son véhicule, dans le cas où un véhicule est utilisé dans le cadre du contrat ;

• L’emploi occupé ;

• La durée de la période d’essai ;

• La durée du travail ;

• Le lieu de travail ;

• La rémunération de l'assistant maternel incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire (taux horaire minimal du salaire brut : 3,64 € ou 3,79 € si le salarié est titulaire du titre Assistant maternel – garde d’enfant à domicile) ;

• Les indemnités pour l'assistant maternel (indemnité d’entretien*, indemnité de repas et frais kilométriques) et prestations ;

• Les jours fériés travaillés ;

• Le repos hebdomadaire ;

• Les congés payés.

  [*Indemnité d’entretien : montant à convenir entre l’employeur et le salarié dans le contrat de travail. L’indemnité due pour chaque journée d’accueil ne peut pas être inférieure à 0,42 € par heure, avec un minimum de 2,65 € par jour.

Autrement dit :

- Si la journée comporte moins de 7 heures d’accueil : indemnité minimale pour la journée = 2,65 € ;

- Si la journée comporte 7 heures d’accueil ou plus : indemnité minimale pour la journée = 0,42 € par heure.]

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires, datés, signés et paraphés par les parties. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, y compris lorsqu’il s’agit d’enfants de la même famille.

Pour les assistants maternels, en complément des informations obligatoires listées ci-dessus et communes à tous les salariés de la Convention collective, les informations suivantes doivent également être précisées dans le contrat de travail :

• Le nom de l’enfant et sa date de naissance ;

• Le lieu de travail et d’accueil de l’enfant ;

• Les références de l’agrément ;

• L’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

Seulement lorsque l’accueil n’est pas occasionnel (l’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier) :

• Les périodes de travail à savoir le nombre de semaines de travail sur une période de 12 mois consécutifs ainsi que le nombre de jours et d’heures de travail dans la semaine ;

• Les jours travaillés dans la semaine ainsi que le nombre d’heures de travail et les horaires de travail par jour, sauf si les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l’avance en raison de contraintes particulières qui s’imposent au particulier employeur. Dans ce cas, le salarié et l’employeur s’accordent alors sur la remise par le particulier employeur à l’assistant maternel d’un planning de travail écrit, en respectant le délai de prévenance prévu par le contrat de travail ;

• Les semaines non travaillées par l’assistant maternel, en cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, sauf si elles ne sont pas connues au moment de la signature du contrat. Dans ce cas, ces semaines non travaillées sont communiquées par écrit à l’assistant maternel, au minimum 2 mois calendaires à l’avance. L’employeur particulier et l’assistant maternel peuvent convenir de la possibilité de modifier les périodes non travaillées, sous réserve du respect d’un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

Le particulier employeur remet à l’assistant maternel la liste des consignes et informations concernant l’enfant, à savoir :

• Les éléments relatifs aux modes de déplacement de l’enfant prévus dans le contrat de travail (dont les modalités de conduite à l’école, aux activités extrascolaires et autres) ;

• Les éléments relatifs à la santé de l’enfant :

  • permettant de vérifier les vaccinations (certificats médicaux, …) ;

  • l’autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence ;

  • les coordonnées du médecin qui suit l’enfant ;

  • l’éventuel régime alimentaire et les consignes en cas d’urgence ;

  • l’autorisation d’aide à la prise des médicaments et, le cas échéant, l’ordonnance et le protocole du médecin à jour (à savoir le traitement et les soins à mettre en œuvre pour la prise en charge de la maladie) ainsi que tout autre document rendu obligatoire conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

• La liste à jour des personnes :

  • titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, dans les limites de l’éventuel droit de visite restreint dont l’assistant maternel a été informé par écrit ;

  • autorisées à récupérer l’enfant au domicile de l’assistant maternel ;

  • à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.

Ces consignes et informations doivent figurer en annexe du contrat de travail. Toute évolution dans la situation de l’enfant impactant ces consignes et informations doit être notifiée au salarié par écrit.

Pour les salariés du particulier employeur, en complément des informations obligatoires listées précédemment et communes à tous les salariés de la Convention collective, les informations suivantes doivent également figurer au contrat de travail :

• La nature de l'emploi occupé par le salarié (en référence à la grille de classification qui peut être consultée en annexe de la convention collective) ;

• Les périodes d'absence ou d'indisponibilité temporaires du particulier employeur.

Une lettre d’engagement peut être conclue entre les parties. Elle traduit leur intention de conclure un contrat de travail. Si cette dernière comprend exactement les mêmes clauses que celles prévues pour le contrat de travail par la convention collective, le contrat de travail peut être conclu au plus tard le dernier jour de la période d’essai. Toutefois, si la lettre d’engagement n’est pas suivie de la signature d’un contrat de travail, elle vaut contrat de travail, dès lors qu’elle contient les éléments obligatoires de celui-ci, cités ci-dessus.

Dans le cas de la garde partagée, une clause identique précise dans chaque contrat l’organisation en lien avec chacun des particuliers employeurs assurant cette garde partagée.