En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Mis à jour le : 06/10/2023
Votre situation
Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu.
Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles veillant à protéger le salarié d’une rupture de son contrat sont plus importantes et varient en fonction de la nature de l’arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail ou non, etc.).
À noter : Le salarié peut également bénéficier des règles relatives à la protection de son contrat de travail, s'il est malade pendant sa période d’essai, son préavis ou ses congés payés.
Maladie ou accident non professionnel
En cas de maladie ou accident d’origine non professionnelle, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. S’il invoque la maladie du salarié, le licenciement est discriminatoire et donc nul.
Toutefois, dans certains cas, le salarié en arrêt peut tout de même être licencié.
Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail
L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie ordinaire à deux conditions :
si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise (et non pas d’un simple service) ;
s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI.) Le fait de pouvoir remplacer le salarié via la conclusion d’un CDD ne remplit pas la condition et annule par conséquent la possibilité qu’a l’employeur de rompre légalement le contrat. Le remplacement doit être effectuée au moment du licenciement ou très peu de temps après.
Les deux conditions, trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif, sont cumulatives.
Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail
L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :
une tentative de reclassement échouée ;
un refus de reclassement par le salarié ;
une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;
ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi.
Maladie professionnelle ou accident du travail
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. S’il invoque la maladie du salarié, le licenciement est discriminatoire et donc nul.
Toutefois, dans certains cas, le salarié en arrêt peut tout de même être licencié.
Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail
L’employeur ne peut licencier un salarié atteint d’une maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail qu'en cas :
de faute grave (généralement due à un manquement à l’obligation de loyauté, rare obligation demeurant malgré la suspension du contrat) ;
d'impossibilité de maintien du contrat de travail pour un motif autre que l'accident (dont les contours se situent entre la cause économique et la force majeure).
Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail
L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :
une tentative de reclassement échouée ;
un refus de reclassement par le salarié ;
une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;
ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi.
À noter : Certaines conventions collectives prévoient que le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une période de garantie d'emploi.
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes, selon que le salarié soit en arrêt maladie non professionnelle, en arrêt ...
