Intérim

Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?

Votre situation

Votre convention collective est Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)

La durée du contrat de mission (intérim) prévue par le Code du travail s’applique, sauf si une convention ou un accord collectif fixe cette durée.

La durée maximale du contrat varie selon la nature de la mission.

Nature du contrat de mission

Durée maximale

Contrat de date à date

Contrat sans terme certain

Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Fin de l’absence

Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, chef d’exploitation agricole, profession libérale

18 mois

Fin de l’absence

Attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI

9 mois

9 mois

Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste

24 mois

Impossible

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

18 mois

Impossible

Commande exceptionnelle à l’exportation

24 mois

Impossible

Travaux urgents pour des mesures de sécurité

9 mois

Impossible

Emplois à caractère saisonnier

-

Fin de la saison

Emplois pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir au CDI

18 mois

Réalisation de

l’objet du contrat

Mission effectuée à l’étranger

24 mois

Réalisation de

l’objet du contrat

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.

Pour aller plus loin

À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

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