En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Mis à jour le : 13/03/2024
Votre convention collective
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Les salariés en arrêt maladie dûment justifié par un certificat médical ont droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes.
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur ;Être pris en charge par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie (à l'exclusion des cures thermales) ou de l'assurance accident du travail.
Pour l'application du droit au maintien de salaire :
L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié ;
Le salarie de base est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ;Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une
Après application du délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle
Dès son premier jour d’absence en cas de
maladie professionnelle ou accident du travail.
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, dans les conditions suivantes :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des |
|---|---|
De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Les salariés, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire :
À compter du 1er jour d'absence, en cas d'accident du travail ou
maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;À compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à
domicile ;À compter du 8ème jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet.
Le montant du complément s'applique après déduction des
Salariés ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté
Salarié ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté :
Pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagné s'il avait continué à travailler ;
Pendant les 30 jours suivants, 75 % de cette rémunération.
Salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté
Salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté :
Pendant 30 jours, 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagné s'il avait continué à travailler ;
Pendant les 30 jours suivants, 80 % de cette rémunération.
À noter : Au-delà de 3 ans d'ancienneté, la période d'indemnisation sera augmentée de 10 jours /par période entière de 5 ans d'ancienneté supplémentaires. Chaque période ne pourra pas dépasser 90 jours.
L'ancienneté s'apprécie au 1er jour d'
Le salarié cadre ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise a droit au maintien de son salaire à compter du 1er jour d'absence justifiée. Le montant du
Cette
De 1 an à moins de 3 ans d'ancienneté : 90 % du salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 75 % pendant les 30 jours suivants ;
De 3 ans à moins de 8 ans d'ancienneté : 90 % de son salaire pendant les 120 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 30 jours suivants ;
De 8 ans à moins de 12 ans d'ancienneté : 90 % de son salaire pendant les 150 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 60 jours suivants ;
Au-delà de 12 ans d'ancienneté : 90 % de son salaire pendant les 180 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 90 jours suivants.
À noter : La durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser sur une période « glissante » de 12 mois la durée fixée ci-dessus. Cette période s'apprécie au 1er jour du premier
Attention : Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
- Article 18.1 de la convention collective
- Article 4.1, avenant cadres, convention collective nationale du 13 août 1999
- Article D1226-8 du code du travail
- Article D1226-5 du code du travail
- Article D1226-4 du code du travail
- Article D1226-1 du code du travail
- Article D1226-2 du code du travail
- Article D1226-3 du code du travail
- Article L1226-1 du code du travail
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