Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Organismes de formation (IDCC 1516)

Votre réponse pour la convention collective Organismes de formation

Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté.

Le salarié doit en plus :

  • Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ;

  • Être pris en charge par la sécurité sociale ;

  • Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sauf en cas de déplacement dans un pays extérieur à l'Union européenne ou l'Espace économique européen).

2. Délai de carence

Le maintien de salaire sera versé :

  • Après un délai de carence de 7 jours ouvrables en cas de maladie

  • Dès le 1er jour d'arrêt en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant dans l'entreprise.

À noter : Le délai de carence est ramené à 3 jours, une fois par année. Pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera rétroactivement supprimé (c'est-à-dire qu'il n'y aura plus de jours de carence).

3. Durée et montant du maintien de salaire

Le montant et la durée de versement au salarié de l’indemnité complémentaire sont ainsi fixés :

  • Entre 1 an et 6 ans d'ancienneté : 100% pendant 30 jours, puis 75% pendant 60 jours

  • Entre 6 ans et 11 ans d'ancienneté : 100% pendant 45 jours, puis 75% pendant 70 jours

  • Entre 11 ans et 16 ans d'ancienneté : 100% pendant 60 jours, puis 75% pendant 80 jours

  • Entre 16 ans et 21 ans d'ancienneté : 100% pendant 75 jours, puis 75% pendant 90 jours

  • Plus de 21 ans d'ancienneté : 100% pendant 90 jours, puis 75% pendant 90 jours.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Les indemnités journalières que le salarié perçoit de la sécurité sociale sont déduites de l'indemnité complémentaire.

Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

Le calcul de cette indemnité prend également en compte les indemnités déjà perçues par le salarié dans les 12 mois antérieurs.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Organismes de formation

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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