Travail du dimanche : quelle contrepartie ?

Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées dans les situations suivantes :

• Éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise 

• En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle 

• Décision du préfet 

• Décision du maire

Établissement dont l'ouverture le dimanche est liée aux contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public

Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.

Il n'y a pas de majoration de salaire, ni de mesures de compensation (repos supplémentaire, par exemple). 

Commerce situé dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) ou une gare connaissant une affluence exceptionnelle

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche.

Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,

Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur.

Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.

Si le salarié travaille le dimanche, le salaire est majoré. (mais de combien ? on n’a pas l’info dans la CC)

Établissement bénéficiant d'une dérogation préfectorale au repos dominical

Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans l'objectif d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.

L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Commerce concerné par les dérogations du maire

Pour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire.

Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.

Le salarié doit donner son accord écrit.

La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).

À noter :  En principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche s'il est apprenti et qu'il travaille dans certains secteurs suivants :

• Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

• Café, tabac et débit de boisson

• Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

• Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées dans les situations suivantes :

• Éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise 

• En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle 

• Décision du préfet 

• Décision du maire

Établissement dont l'ouverture le dimanche est liée aux contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public

Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.

Commerce situé dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) ou une gare connaissant une affluence exceptionnelle

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche.

Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,

Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur.

Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.

Établissement bénéficiant d'une dérogation préfectorale au repos dominical

Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans l'objectif d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.

L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Les commerces présents sur les marchés suivants bénéficient de cette dérogation :

• Marché des Couronneries à Poitiers (dimanche matin),

• Marché de Neuville-de-Poitou (dimanche matin),

• Marché du centre de Fontaine-le-Comte (dimanche matin),

• Marché de Naintré (dimanche matin),

• Marché mensuels coutumiers,

• Braderies annuelles.

Toutefois, le repos est obligatoire :

• Le premier dimanche à l'intérieur de la période des soldes de janvier ;

• Le dimanche précédant le début de l'année scolaire ;

• Le dimanche précédant Noël.

Commerce concerné par les dérogations du maire

Pour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire.

Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.

Le salarié doit donner son accord écrit.

La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).

Toutefois, le repos est obligatoire :

• Le premier dimanche à l'intérieur de la période des soldes de janvier ;

• Le dimanche précédant le début de l'année scolaire ;

• Le dimanche précédant Noël.

À noter :  En principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche s'il est apprenti et qu'il travaille dans les secteurs suivants :

• Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

• Café, tabac et débit de boisson

• Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

• Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail du dimanche. Le principe est également celui de l’interdiction de l’emploi de salariés les dimanches, mais les dérogations existantes diffèrent (voir liens utiles pdf dreets grand est).