Rupture conventionnelle pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur
Mis à jour le : 22/04/2022
- Art. L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles
- Cass. Soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497
- Art. L. 7221-2 du code du travail
- Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525
- Art. 118 de la convention collective
- Art. 119 de la convention collective
- Art. 161-3 de la convention collective
- Art. 163-1 de la convention collective
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