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Sanctions disciplinaires

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Toutefois, si l'employeur estime que les dommages causés résultent d'une faute commise par le salarié, il a la possibilité de le sanctionner.

Il ne peut cependant pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire, les sanctions pécuniaires étant interdites.

Pour se prémunir de ce genre de situation, le particulier employeur peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en plus de sa responsabilité civile personnelle. En effet, celle-ci ne peut couvrir que les pertes et dommages causés par le salarié à autrui et non à lui-même.

Le salarié ne peut pas non plus faire jouer son assurance responsabilité civile, car il s'agit d'un dommage causé dans le cadre de son activité professionnelle et non pas dans le cadre de sa vie privée. S'il a une assurance responsabilité civile professionnelle, il peut la faire jouer, mais aucun texte n'impose au salarié d'un particulier employeur de souscrire une telle assurance.

Information pratique

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Source: Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)